INFO PRATIQUE - BRUITS DE VOISINAGE - Ville de Connerré

bruits de voisinage

 

 

Arrêté n°960-1758 du 23 mai 1996 relatif à la lutte

contre les bruits de voisinage modifié par l'arrêté préfectoral n°03-1295

du 18 mars 2003 (modifiant les articles 5 et 7).

 

 

 

Article 8 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés

par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer

une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore,

telles que tondeuses à gazon et pompes d'arrosage à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

 

→ Les jours ouvrables de 8h30 à 19h30

 

→ Les samedis de 9h à 19h

 

→ Les dimanches et jours fériés de 10h à 16h.

 

 

 

Veuillez cliquer ici pour accéder à l'arrêté de la Préfecture de la Sarthe.

 
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