CAMERAS « PIETON »

MODALITES RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
 

Afin de prévenir les incidents au cours des interventions, constater les infractions et permettre la poursuite de leur auteur ainsi que former les agents de la Police Municipale, la Mairie de Connerré a équipé son agent de Police Municipale, d’une caméra individuelle ou « caméra piétons » conformément aux articles L241-2 et R241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure.

 

Le responsable de traitement est la Mairie de CONNERRÉ  
rue de l’Abreuvoir - 72160 CONNERRÉ


 

La Mairie de Connerré a désigné, auprès de la CNIL, un délégué à la protection des données disponible à l'adresse suivante : dpo@sarthe.fr
 

Comment savoir si le policier municipal filme une intervention ?

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Combien de temps sont conservées les données personnelles issues de la caméra ?

Les images sont conservées 6 mois à compter du jour de leur enregistrement, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
 

Qui a accès aux images capturées par la caméra-piéton ?

Peuvent accéder aux images, dans la limite de leur attribution respective et leur besoin d'en connaitre :

  • Le responsable du service de la police municipale
  • Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service

Seules ces personnes peuvent procéder à l'extraction, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation des agents.


Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
  • Les agents des services d'inspection générale de l'Etat
  • Le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale en qualité d'autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances
  • Les agents chargés de la formation des personnels.


Quels sont mes droits sur les images si j'ai été filmé par une caméra piéton ?

Conformément à l'article R241-15 du Code de la sécurité intérieure, vous disposez d'un droit d'accès et d'effacement qui s'exercent directement auprès du Mairie de la Commune de CONNERRÉ. En outre vous disposez de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ou CNIL) à l'adresse suivante :https://wwwcnil.fr/frlplaintes.

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