MARIAGE                                                           

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux ne doit :

  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
  • et ne pas être marié en France ou à l'étranger.

L'officier de l'état civil peut, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux à son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux à son domicile.

1. PRÉPARER MA DÉMARCHE

QUAND EFFECTUER VOTRE DÉMARCHE

Au plus tôt : un an avant la date de la cérémonie, à compter de l'expiration du délai de publication
Au plus tard : 2 mois avant la date du mariage

PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • une pièce d'identité ;
  • un justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux. ;
    Si les futurs époux choisissent comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.
  • les informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) ;
  • une copie intégrale de l'acte de naissance :
    - de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France ;
    - de moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger ;
  • si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire ;
  • pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie).
PUBLICATION DES BANS

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

CÉRÉMONIE DU MARIAGE ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.  
A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE À L'ÉTRANGER

Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

 

2. EFFECTUER MA DÉMARCHE

La constitution du projet de mariage et la célébration doivent être effectuées à la Mairie.

 

PACS - PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ                                              

 

Le pacte civile de solidarité (ou Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

Les futurs partenaires de Pacs doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Toutefois en cas de recours à un notaire, le greffier du tribunal d'instance peut, en cas d'empêchement grave, se déplacer pour enregistrer le Pacs.

1. PRÉPARER MA DÉMARCHE

QUAND EFFECTUER MA DÉMARCHE

  • Vous pouvez déposer, à tout moment au guichet de la Mairie, les pièces justificatives (mentionnées ci-après) et un rendez-vous vous sera proposé afin de rencontrer l'officier d'état-civil qui procédera à la conclusion de votre PACS
QUI PEUT CONCLURE UN PACS

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles
  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe ;
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc) ;
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc) ;
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée ;
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs ;
  • les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.
PACS CONCLU À L'ÉTRANGER

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

 

PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR

Vous devez fournir pour chaque futur partenaire :

  • une pièce d'identité en cours de validité
  • un acte de naissance datant de moins de 3 mois

Et les pièces suivantes en commun :

  • une déclaration conjointe d'un  Pacte Civil de Solidarité signée des 2 partenaires
  • une convention type de Pacte Civil de Solidarité signée des 2 partenaires

LIENS ET DOCUMENTS UTILES

 

2. EFFECTUER MA DÉMARCHE

LIEU(X) OÙ EFFECTUER LA DÉMARCHE

LA RÉSIDENCE COMMUNE SE TROUVE EN FRANCE, VOUS DEVEZ VOUS ADRESSER SOIT
  • à la Mairie de votre domicile
  • à un notaire.
LA RÉSIDENCE COMMUNE SE TROUVE À L'ÉTRANGER, VOUS DEVEZ VOUS ADRESSER SOIT
  • au consulat compétent ;
  • à l'ambassade de France.

PLUS D'INFOS


 

BOUQUET DE SERVICES MAIRIE                                                    

La direction de l'information légale et administrative (DILA), a mis à la disposition des communes des services en ligne innovants pour simplifier la vie des usagers. Notre commune a déjà rejoint ce dispositif depuis le 1er décembre 2016. La connexion au dispositif est simple, gratuite et rapide.

Les démarches accessibles depuis service-public.fr, le site officiel de l'administration française :

Demande d'actes d'état civil (AEC) : ce service donne la possibilité aux usagers d'effectuer sur internet leurs demandes d'actes de naissance, de mariage, de décès.

Déclaration de changement de coordonnées (JCC) : pour déclarer rapidement et facilement un changement d'adresse postale lors d'un déménagement ou d'une modification administrative. Via ce service, les usagers peuvent également procéder à la mise à jour de leur adresse électronique,  leurs numéros de téléphone fixe et de portable. Ils peuvent ainsi signaler à leur commune leur changement de coordonnées et les nouveaux arrivants ont par ailleurs la possibilité de préciser la composition de leur foyer (nombre d'adultes et d'enfants, âge des enfants). 

Demande d'inscription sur les listes électorales (ILE) : ce service en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 est une solution efficace pour éviter les désagréments liés à l'afflux du public, notamment en fin d'année, et réduire le temps d'attente au guichet.

Recensement citoyen obligatoire (RCO) : première démarche civique des jeunes français. En quelques clics seulement, les jeunes transmettent leur dossier en ligne à la mairie, sans déplacement et à tout moment de la journée. La commune peut en retour envoyer l'attestation de recensement vers le porte-documents sécurisé sur le compte personnel de l'usager.

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